Département du Doubs

 

Mairie de 

 

25 17O - RECOLOGNE

 

 

 

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PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

 

SEANCE DU 16 DECEMBRE 2016

 

 

 

 

 

Le Conseil Municipal de la commune de Recologne s’est réuni le 16 décembre 2016 sur convocation du Maire en date du 9 décembre 2016.

 

 

 

Etaient présents : Mesdames Michèle BOUDAUX, Adeline FAHYS, Annie ROUSSELOT, Sylviane CHLOPINSKI, Denise GRIVET, Jacqueline TORRES-BERMEJO, Messieurs Roland MORALES, Daniel MEYER, Jean-Pierre BRUCKERT, Hervé LETONDAL, Philippe NANN.

 

 

 

Absents excusés : Mesdames Yasmine ROUX, Marie BERGER, Messieurs CHATELAIN Frédéric, Franck VERIN.

 

 

 

Secrétaire de séance : Adeline FAHYS

 

 

 

 

 

Ordre du jour :

 

• Permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme

• Modifications budgétaires

• Avenant pour le marché du PLU

• Procédure de transfert d’offices des voies et équipements du lotissement l’Orbe Epine dans le domaine communal

• Convention service de remplacement du Centre de Gestion du Doubs

• Questions diverses

• Informations diverses

   

   

  DECLARATION PREALABLE

   

  Monsieur Jean Paul BRENOT (1 Rue du Tremble) pour le montage d’une pergola sur terrasse existante de 18 m² couleur verte en aluminium et polycarbonate, parcelle cadastrée ZL 56.

   

   

   

   

              PERMIS DE CONSTRUIRE          

   

  Monsieur Bruno PERRON (29 Rue de l’Orbe Epine) pour la construction d’un abri de camping-car, parcelle cadastrée D0032.

   

   

  MODIFICATIONS BUDGÉTAIRES

   

  Afin de financer les travaux de réfection des trottoirs de la Rue du Tremble,  le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à la modification budgétaire suivante :

   

              ● Compte 2313 op 19 : - 30 000 €

              ● Compte 2315 : +25 000 €

              ● Compte 2318 op 29 : +5 000 €

   

  Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la modification à l’unanimité.

   

   

  AVENANT POUR LE MARCHE DU PLU

   

  Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu du bureau d’étude VERDI une proposition d’avenant d’un montant de 10 000 €. Monsieur Le Maire adressera un courrier au bureau d’étude pour avoir davantage d’information sur cet avenant n°4.

   

   

 

 

 

PROCEDURE DE TRANSFERT D’OFFICE DES VOIES ET EQUIPEMENTS DU LOTISSEMENT L’ORBE EPINE DANS LE DOMAINE COMMUNAL

 

 

 

Vu l’arrêté de permis d’aménager du 23 novembre 2007 autorisant le lotissement L’ORBE EPINE modifié par arrêté du 18 septembre 2009.

 

 

 

Vu la convention de transfert des voies et équipements dans le domaine public communal, régularisée par le lotisseur M.DRUARD avec la commune,

 

 

 

Vu l’article L 318-3 du Code de l’Urbanisme qui dispose :

 

 « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique des ensembles d’habitations peut, après enquête publique ouverte par l’autorité exécutive de la collectivité territoriales ou de l’établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration, être transférée d’office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.

 

La décision de l’autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existants sur les biens transférés.

 

Cette décision est prise par délibération du Conseil Municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaitre son opposition cette décision est prise par arrêté du représentant de l’Etat dans le département, à la demande de la commune.

 

L’acte portant classement d’office comporte également approbation d’un plan d’alignement dans lequel l’assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique.

 

Lorsque l’entretien des voies ainsi transférées entrainera pour la commune une charge excédant ses capacités financières, une subvention pourra lui être allouée suivant les formes de la procédure prévue à l’article 248 du code de l’administration communale. »

 

 

 

 

 

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

 

 

 

La desserte du lotissement L’Orbe Epine est assurée par une voirie d’une emprise de 8m qui prend naissance sur la grande rue avec à son extrémité une aire de retournement, ainsi qu’une liaison vers le chemin du cimetière.

 

 

 

Ce lotissement comprend également des espaces publics matérialisés sur le plan de composition du lotissement n°1, n°2 et n° 3 qui constituent des espaces verts et servent également de parking.

 

 

 

Le lotissement comprend également des réserves B correspondant à un chemin d’accès, C correspondant à la voirie, D correspondant à la réserve EDF, qui sont également intégrées à l’ensemble de la voirie du lotissement.

 

 

 

La commune de RECOLOGNE entretient l’ensemble de cette voirie et de ces équipements.

 

 

 

L’ensemble des équipements publics sont également présents sous cette voirie.

 

 

 

Il s’agit d’une voie ouverte à la circulation du public.

 

 

 

Monsieur le Maire de RECOLOGNE a tenté de se rapprocher de la SCI L’ORBE EPINE, propriétaire de ces équipements afin d’obtenir le transfert de ces équipements dans le domaine public communal en application de la convention de transfert régularisée entre le lotisseur et la commune.

 

 

 

Cette tentative est restée vaine.

 

 

 

Aussi, en application des dispositions de l’article L 318- 3 du code de l’urbanisme, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations, peut, après enquête publique ouverte par l’autorité exécutive de la collectivité territoriale et réalisée conformément au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, être transférée d’office, sans indemnité, dans le domaine public de la commune, sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.

 

 

 

Aussi, la commune Recologne souhaite initier cette procédure de transfert d’office dans le domaine public, de l’ensemble de la voirie et des équipements de la voirie.

 

 

 

L’ensemble de la voirie et de ses équipements sont constitués des parcelles suivantes :

 

 ● ZONE ZI L’ORBE EPINE Parcelles 86, 87, 88, 89, 90, 91, 643, 644, 655, 105, 106, 107, 108

 

 ● ZONE D L’ORBE EPINE Parcelle 639

 

 

 

La procédure de transfert dans le domaine public nécessite une enquête publique.

 

 

 

Il y a donc lieu de mandater M. Le Maire pour réaliser ce dossier d’enquête publique et de solliciter du tribunal administratif la désignation du commissaire enquêteur.

 

Il est souligné que l’acte de transfert d’office comporte également approbation du plan d’alignement.

 

 

 

Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré en séance, le conseil municipal :

 

 

 

• Décide la poursuite de la mise en œuvre de la procédure de transfert d’office dans le domaine public prévue à l’article 318-3  du code de l’urbanisme, des voies et équipements du lotissement l’ORBE EPINE , comprenant les parcelles cadastrées section

  ● ZONE ZI L’ORBE EPINE Parcelles 86, 87, 88, 89, 90, 91, 643, 644, 655, 105, 106, 107, 108

  ● ZONE D L’ORBE EPINE Parcelle 639

   

• Mandate Monsieur le Maire pour accomplir l’ensemble des formalités réglementaires nécessaires à l’aboutissement de cette procédure et en premier lieu de constituer le dossier d’enquête publique et de procéder à l’enquête publique conformément au Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

   

  Délibération votée à l’unanimité

   

   

  CONVENTION SERVICE DE REMPLACEMENT DU CENTRE DE GESTION DU DOUBS

   

  Le Maire expose au Conseil Municipal que le Centre de Gestion du Doubs a créé un service de missions temporaires, afin de pallier l’absence momentanée de fonctionnaires territoriaux ou pour des besoins temporaires.

   

  Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu, donne son accord et autorise le Maire, en cas de besoin, à recourir à ce service mis en place par le Centre de Gestion du Doubs.

   

  Délibération votée à l’unanimité

   

   

  ETUDE DE SOLS GEOTECH

   

  Monsieur le Maire donne les résultats de l’étude de sols qui a été effectuées autour du bâtiment de la mairie, étude faite dans le cadre des travaux de réhabilitation du bâtiment.

   

   

  TRAVAUX EGLISE

   

  Monsieur ZIOUA, architecte, a fait parvenir une estimation des travaux ainsi que les subventions que la commune peut espérer, une décision sera prise prochainement pour le calendrier des travaux.

   

   

   

  Délibérations prises en séance :

• Intégration des parties communes du lotissement de l’Orbe Epine

• Modifications budgétaires

• Convention avec le service des missions temporaires du Centre de Gestion