Département du Doubs

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Mairie de

25 17O - RECOLOGNE

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PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 9 SEPTEMBRE 2016

Le Conseil Municipal de la commune de Recologne s’est réuni le 9 septembre 2016 sur convocation du Maire en date du 2 septembre 2016.

Etaient présents : Mesdames Sylvianne CHLOPINSKY, Denise GRIVET, Annie ROUSSELOT, Michèle BOUDAUX, Adeline FAHYS, Messieurs Hervé LETONDAL, Franck VERIN, Philippe NANN, Roland MORALES, Frédéric CHATELAIN.

Absents excusés : Mesdames Yasmine ROUX, Jacqueline TORRES-BERMEJO, Marie BERGER, Messieurs Jean-Pierre BRUCKERT, Daniel MEYER.

Secrétaire de séance : Monsieur Hervé LETONDAL

Ordre du jour :

ü Permis de construire – déclarations préalables – certificat d’urbanisme

ü Devis d’assistance à l’exploitation des bois façonnés

ü Contrat de bucheronnage

ü Règlement d’affouage

ü Délibération état d’assiette 2017

ü Délibération sur les horaires d’ouverture de la Poste

ü Reversement par le Syded d’une fraction de la taxe sur la consommation finale d’électricité

ü Lotissement orbe Epine : consultation d’un avocat

ü Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées

ü Adhésion à la Fondation du Patrimoine

ü Modification des horaires de la secrétaire de mairie

ü Questions diverses

ü Informations diverses

PERMIS DE CONSTRUIRE

La commune a déposé un permis de construire pour la réhabilitation de l’ancienne mairie et du presbytère 48 Grande Rue (parcelles cadastrées D62, D63, D277) avec l’installation de la mairie au rez-de-chaussée et trois duplex à l’étage.

DECLARATION PREALABLE

Trois déclarations préalables de travaux ont été déposées :

ü Monsieur Cyril KOUACHI (83 Grande Rue à Recologne) pour des modifications d’ouvertures en façade Sud et Nord (parcelle cadastrée D614 et D615)

ü Monsieur Vincent PLACET (1 chemin de la Chaux à Recologne) pour la mise en place d’une clôture en grillage.

ü Madame Renée LILLO DEL BAGNO (12 rue des Granges à Recologne) : pour la rénovation de toiture et le remplacement des fenêtres de toit à l’identique.

CERTIFICAT D’URBANISME OPERATIONNEL

L’indivision succession François MULIN pour la construction d’une maison parcelles cadastrée D3, D4, D5, D313.

DEVIS D’ASSISTANCE A L’EXPLOITATION DES BOIS FACONNES

Monsieur le Maire présente le devis d’assistance de l’ONF pour l’exploitation de bois d’œuvre feuillus et l’exploitation de bois d’industrie ou d’énergie.

Ce devis s’élève à 905.00€ HT soit 1 086€ TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ü Accepte le devis de l’ONF ;

ü Autorise le Maire à signer les documents relatifs à cette affaire.

CONTRAT DE TRAVAUX DE BUCHERONNAGE ET OU DE DEBARDAGE EN FORET COMMUNALE

Monsieur le Maire présente deux contrats de bucheronnage :

ü L’entreprise Sylvagest (Monsieur Olivier TISSERAND) : parcelle 21-32-9-12 pour un montant estimé de 2 090€ HT (2 299€ TTC)

o Abattage et façonnage : 9€ le m³

o Débardage : 7.50€ le m³

o Câblage : 55€ l’heure.

ü Marc VAN’T VEER pour de l’émondage au tarif de 39€ pour un total de 39€ HT soit 42.90 TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ü Accepte les devis de l’entreprise Sylvagest et de Marc VAN’T VEER

ü Autorise le Maire à signer les documents relatifs à cette affaire.

REGLEMENT D’AFFOUAGE

Vu le Code forestier et en particulier les articles L.112-1, L.121-1 à L.121-5, L.212-1 à L.212-4, L.214-3, L.214-5, L.243-1 à L.243-3.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

· la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de Recologne, d’une surface de 135.46 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

· cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 31/05/2016. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

· L’affouage qui fait partie intégrante de ce processus de gestion, est un héritage des pratiques communautaires de l’Ancien Régime que la commune souhaite préserver. Pour chaque coupe de la forêt communale, le conseil municipal peut décider d'affecter tout ou partie de son produit au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (Articles L.243-1 du Code forestier).

· L’affouage étant partagée par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune sont admises à ce partage.

· La commune a fait une information auprès des habitants pour connaître les foyers souhaitant bénéficier de l’affouage durant la campagne 2016-2017.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la campagne d’affouage 2016-2017 en complément de la délibération concernant l’assiette, la dévolution et la destination des coupes.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes proposé par l’ONF ;

Considérant la délibération sur l’assiette, la dévolution et la destination des coupes de l’exercice 2016-2017 en date du 17/12/2015

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

- destine le produit des coupes (houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies) des parcelles 9, 12 et 32 d’une superficie cumulée de 5.50 ha à l’affouage sur pied ;

- arrête le rôle d’affouage joint à la présente délibération ;

- désigne comme garants :

- Roland MORALES

- Philippe NANN,

- Jean-Pierre BRUCKERT;

- arrête le règlement d’affouage joint à la présente délibération ;

- fixe le volume maximal estimé des portions à 10 stères (maximum 30 stères) ; ces portions étant attribuées par tirage au sort ;

- fixe le montant total de la taxe d’affouage à 1625€ ; ce montant étant divisé par le nombre d’affouagistes arrêté dans le rôle, le montant de la taxe d’affouage s’élève à 6.50€ / affouagiste ;

- fixe les conditions d’exploitation suivantes :

ð L’exploitation se fera sur pied dans le respect du Règlement national d’exploitation forestière.

ð Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite futaie et des houppiers désignés par l’ONF. Des tiges nécessitant l'intervention préalable d'un professionnel pourront être abattues par la commune avant mise à disposition aux affouagistes. Elles seront dans ce cas mises à disposition sur coupe.

ð Le délai d’exploitation est fixé au 15 avril 2017. Après cette date, l’exploitation est interdite pour permettre la régénération des peuplements.

ð Le délai d’enlèvement est fixé au 30 septembre 2017 pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses. Au terme de ce délai, si l’affouagiste n’a pas terminé l’exploitation de sa portion, il sera déchu des droits qui s’y rapportent (Articles L.243-1 du Code forestier).

ð Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.

ð Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le règlement d’affouage.

- Autorise le Maire à signer tout document afférent.

ASSIETTE, DEVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES DE L’EXERCICE 2017-2018

Vu le Code forestier et en particulier les articles L1, L141-1, L143-1, L143-2, L144-1 à L144-4 et L145-1 à L145-4.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

· la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de RECOLOGNE, d’une surface de 135.46 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

· la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur l’assiette des coupes 2017-2018 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées et des chablis.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes proposé par l’ONF pour la campagne 2017-2018 ;

1. Assiette des coupes pour l’exercice 2017-2018

Conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF propose pour la campagne 2017-2018, l’état d’assiette des coupes annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 10 voix sur 10 :

Approuve l’état d’assiette des coupes 2017-2018 dans sa totalité.

· Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Vente aux adjudications générales :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 10 voix sur 10 :

· Décide de vendre aux adjudications générales les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

(préciser les parcelles et, pour les feuillus, les essences)	En bloc et sur pied	En futaie affouagère	En bloc façonné	Sur pied à la mesure	Façonnées à la mesure
Résineux
Feuillus			10af, 25, 8r, 9r, 12r : toutes essences
Feuillus		Découpes : standard aux hauteurs indiquées sur les fûts autres : .................	10af, 25, 8r, 9r, 12r : toutes essences

Nota : pour les lots de plus de 3 000 € vendus en adjudication et payés comptant, les clauses générales de vente prévoient un escompte de 2 % pour les coupes vendues en bloc et sur pied et de 1% pour les autres coupes. Si la commune refuse l’escompte, elle devra prendre une délibération spécifique.

· Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2 Vente de gré à gré :

2.2.1 Contrats d'approvisionnement :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 10 voix sur 10 :

· Décide d’apporter aux ventes groupées de l’ONF pour alimenter les contrats d’approvisionnement existants avec des transformateurs de bois, les coupes ou produits de coupes des parcelles suivantes :

Contrats résineux	Grumes	Petits Bois	Bois énergie
Contrats résineux
Contrats feuillus	Grumes (hêtre)	Trituration	Bois bûche - Bois énergie
Contrats feuillus	10af, 25, 8r, 9r, 12r	10af, 25, 8r, 9r, 12r

Conformément aux articles L.144-1 et L.144-1-1 (ventes de lots groupés) du Code Forestier :

· Donne son accord pour que le(s) contrat(s) de vente soi(en)t conclu(s) par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées ;

· Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2.2 Chablis :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 10 voix sur 10 :

· Décide de vendre les chablis de l’exercice sous la forme suivante :

Décision finale relative au mode de vente à prendre, en concertation avec l’ONF, après reconnaissance des chablis.

· Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2.3 Produits de faible valeur :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 10 voix sur 10 :

· Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur les produits de faibles valeur des parcelles suivantes : 29af;

· Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

· Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.3 Délivrance à la commune pour l’affouage :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 10 voix sur 10 :

· Destine le produit des coupes des parcelles 10af, 25, 8r, 9r, 12r à l’affouage ;

Mode de mise à disposition	Sur pied	Bord de route
Parcelles	Réparties selon volumes	Réparties selon volumes

· Autorise le Maire à signer tout autre document afférent.

Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe et les délais d’exploitation et de vidange, et désigne les trois garants.

3. Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure

Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix sur 10 :

· demande à l’ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;

· autorise le maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.

DELIBERATION SUR LES HORAIRES DE LA POSTE

Le Maire présente les résultats de la réunion avec Monsieur Trampol (Responsable appui et transformation à la Direction Générale du Réseau La Poste de Franche-Comté.

Les nouveaux horaires d’ouverture du Bureau de Poste de Recologne seront les suivants : lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 13h30 à 18h30 à compter du 18 octobre 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal refuse la fermeture du bureau de Poste le samedi matin et demande à la Direction de la Poste de revoir les horaires d’ouverture afin de garder l’ouverture du bureau le samedi matin.

REVERSEMENT PAR LE SYDED D’UNE FRACTION DE LA TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE

Le Comité Syndical du SYDED, lors de sa séance du 27 juin 2016, a délibéré pour prendre les décisions suivantes :

ü Applique la Taxe sur la consommation Finale d’Electricité (TCFE) perçue en sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, le coefficient multiplicateur de six à compter du 1^er janvier 2017, sur le territoire de ses communes membres, dont la population totale recensée par l’INSEE est inférieure ou égale à 2000 habitants ;

ü Reverser à toutes ses communes membres en lieu et place desquelles il perçoit le taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE), une fraction égale à 35% du montant de la taxe perçue sur leur territoire respectif, sous réserve que ces communes prennent une délibération concordante à la présente avant le 1^er octobre 2016 pour une application à compter du 1^er janvier 2017.

Considérant les décisions du SYDED et conformément aux dispositions prévues au dernier alinéa de l’article L5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

ü D’accepter le reversement par le SYDED à la commune, d’une fraction égale à 35% du montant de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) perçue sur le territoire de la commune, et ce à compter du 1^er janvier 2017 ;

ü De donner délégation au Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente décision.

LOTISSEMENT ORBE EPINE : CONSULTATION D’UN AVOCAT

Afin de réintégrer les réseaux et voiries du lotissement de l’Orbe Epine, la commune a essayé à plusieurs reprises de contacter le gérant de la SCI propriétaire de ces ouvrages. Les courriers sont revenus sans réponse.

Pour sortir de cette impasse et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ü Autorise le Maire à consulter un avocat ;

ü Autorise le Maire à signer la convention d’honoraire avec le cabinet d’avocats CHATON, GRILLON, BROCARD, GIRE ;

ü Autorise le Maire à signer les documents relatifs à cette affaire.

PLAN DEPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HEBERGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES

Le Département a envoyé une demande de participation au plan départemental d’action pour le logement qui se compose de deux outils : le FSL (fonds de solidarité pour le logement) et le FAAD (fonds d’aide aux accédants à la propriété en difficulté)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de ne pas participer à ce plan d’action départemental.

ADHESION A LA FONDATION DU PATRIMOINE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’adhérer à la fondation du patrimoine pour une cotisation de 50€ par an.

CARTES AVANTAGES JEUNES

Dans une précédente délibération, le Conseil Municipal avait décidé d’offrir la carte avantages jeunes aux habitants du village âgés de 10 à 25 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de les offrir aux habitants âgés de 6 à 25 ans.

INFORMATIONS DIVERSES

Le nouveau commandant de la communauté de brigade d’Ecole-Valentin est le lieutenant Sébastien HENRIOT.

Le Maire présente un courrier du directeur de l’EMICA s’inquiétant de l’avenir financier de l’école de musique.

Délibérations prises en séance :

ü Devis d’assistance à l’exploitation des bois façonnés

ü Contrat de travaux de bucheronnage et ou de débardage en forêt communale

ü Assiette, dévolution et destination des coupes de l’exercice 2017-2018

ü Délibération sur les horaires de la Poste

ü Reversement par le SYDED d’une faction de la taxe sur la consommation finale d’électricité

ü Lotissement Orbe Epine : consultation d’un avocat

ü Adhésion à la fondation du patrimoine

ü Cartes avantages jeunes